CONDITIONS D’UTILISATION — LEXBUDDY
Version 1.1 | Dernière mise à jour : 4 juin 2026
Bienvenue sur LexBuddy. Avant d’utiliser notre plateforme, nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. En accédant à LexBuddy ou en l’utilisant, vous manifestez votre accord avec les présentes conditions.
1. QUI NOUS SOMMES ET CE QU’EST LEXBUDDY
LexBuddy est une plateforme d’intelligence artificielle conçue pour appuyer le travail juridique. La plateforme permet à ses utilisateurs de consulter des informations juridiques, de rédiger des documents préliminaires, d’organiser des dossiers et des conversations, et d’obtenir un appui pour des tâches de nature juridique.
LexBuddy est exploité par LEX BUDDY, S.A.P.I. DE C.V., domicilié à Monterrey, Nuevo León, México (ci-après, « LexBuddy », « nous » ou « la Plateforme »).
2. NATURE DU SERVICE
LEXBUDDY EST UN OUTIL D’APPUI. SES RÉPONSES ET DOCUMENTS GÉNÉRÉS NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL JURIDIQUE ET NE REMPLACENT PAS LE JUGEMENT NI LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT OU DE L’UTILISATEUR.
Les sorties de LexBuddy sont générées par intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. L’utilisateur doit examiner, valider et, le cas échéant, corriger toute réponse ou tout document avant une utilisation professionnelle, contractuelle ou procédurale.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
3.1 Acceptation individuelle. Si vous souscrivez à LexBuddy en votre nom propre, les présentes Conditions constituent un contrat entre vous et LexBuddy.
3.2 Acceptation au nom d’un cabinet ou d’une organisation. Si vous souscrivez au nom d’un cabinet ou d’une autre entité, vous déclarez disposer des pouvoirs suffisants pour engager cette entité. En ce cas, les Conditions s’appliquent à l’organisation dans son ensemble, et l’organisation est responsable de l’utilisation de la plateforme par tous ses utilisateurs autorisés.
3.3 Âge minimum. Pour utiliser LexBuddy, vous devez avoir au moins 18 ans révolus.
4. UTILISATEURS DE LA PLATEFORME
LexBuddy est conçu pour appuyer le travail juridique des avocats, des cabinets et des professionnels qui ont besoin d’un appui pour des tâches de nature juridique. La plateforme peut également être utilisée par des chefs d’entreprise et d’autres personnes souhaitant disposer d’un outil d’appui en matière juridique.
LexBuddy ne vérifie pas les titres professionnels de ses utilisateurs. L’utilisation de la plateforme ne remplace pas un conseil juridique professionnel, et l’utilisateur assume la responsabilité de consulter un avocat inscrit lorsque sa situation l’exige.
5. COMPTE UTILISATEUR
5.1 Création. Pour accéder à LexBuddy, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, actuelles et complètes.
5.2 Usage individuel des identifiants. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants d’accès avec des tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.
5.3 Notification d’usage abusif. Vous devez informer LexBuddy immédiatement si vous détectez une utilisation non autorisée de votre compte.
5.4 Fermeture du compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la plateforme ou en contactant LexBuddy.
6. USAGE ACCEPTABLE ET COMPORTEMENTS INTERDITS
En utilisant LexBuddy, vous vous engagez à NE PAS :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou en violation de la réglementation applicable.
- Usurper l’identité d’un tiers, déclarer de faux titres professionnels ou fournir des informations de mauvaise foi.
- Utiliser la plateforme pour conseiller des tiers sans l’habilitation professionnelle requise.
- Téléverser des informations que vous n’avez pas le droit de partager, ou qui violent les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de vie privée de tiers.
- Tenter d’extraire, de reproduire ou de procéder à l’ingénierie inverse des modèles d’intelligence artificielle sous-jacents à la plateforme.
- Utiliser LexBuddy pour entraîner ou développer des modèles d’intelligence artificielle concurrents.
- Compromettre la sécurité ou la stabilité de la plateforme par des attaques, des accès non autorisés, du scraping automatisé ou tout autre moyen.
- Utiliser la plateforme pour des activités constituant du harcèlement, de la discrimination, de la fraude ou toute autre conduite illicite.
LexBuddy se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces dispositions.
7. FONCTIONNALITÉS ET FONCTIONS EN VERSION PRÉLIMINAIRE
7.1 Fonctionnalités. LexBuddy propose, entre autres, les fonctionnalités suivantes : rédaction de documents juridiques, recherche juridique, gestion des clients et des dossiers, stockage de documents, et intégrations avec des outils externes.
7.2 Fonctions en version préliminaire (Bêta / Aperçu). Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version préliminaire, bêta ou en accès anticipé. Ces fonctions sont fournies « en l’état » et peuvent être modifiées, suspendues ou interrompues sans préavis. La responsabilité de LexBuddy à l’égard des fonctions en version préliminaire est limitée aux termes de la section 13.
7.3 Modification du modèle d’IA. LexBuddy peut mettre à jour, remplacer ou modifier le modèle d’intelligence artificielle sous-jacent à la plateforme. Les engagements relatifs aux données et à la confidentialité demeurent en vigueur quel que soit le modèle utilisé.
8. DONNÉES ET INFORMATIONS
8.1 Propriété des informations de l’utilisateur. Vous conservez la propriété de toutes les informations, documents, conversations et données que vous saisissez ou générez par l’intermédiaire de la plateforme (ci-après, les « Informations de l’Utilisateur »). LexBuddy conserve la propriété de la plateforme, de ses modèles, de son code et de ses méthodologies.
8.2 Licence limitée accordée à LexBuddy. Vous accordez à LexBuddy une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour traiter, stocker et transmettre vos Informations de l’Utilisateur dans le seul but de vous fournir le service.
8.3 AUCUN ENTRAÎNEMENT. LexBuddy N’utilise PAS vos Informations de l’Utilisateur — ni conversations, ni documents, ni données — pour entraîner, améliorer ou développer des modèles d’intelligence artificielle. Cette restriction s’applique également aux fournisseurs d’intelligence artificielle utilisés par la plateforme. Les entrées et sorties traitées par ces fournisseurs ne sont ni conservées ni utilisées à des fins d’entraînement (Zero Data Retention).
8.4 Confidentialité. LexBuddy traite les Informations de l’Utilisateur de manière confidentielle et applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour les protéger. Les informations de l’utilisateur ne sont pas partagées avec des tiers, sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour fournir le service ou lorsque une autorité compétente l’exige.
8.5 Accès interne restreint. LexBuddy met en œuvre des contrôles techniques et organisationnels pour limiter l’accès interne aux Informations de l’Utilisateur. L’accès par l’équipe LexBuddy est limité aux cas strictement nécessaires — tels que la résolution d’incidents de sécurité ou l’assistance technique autorisée par l’utilisateur — et est consigné dans des journaux d’audit.
8.6 Informations de tiers. Si les informations que vous téléversez sur LexBuddy contiennent des données personnelles de tiers (par exemple, clients, contreparties ou personnes mentionnées dans des documents), vous déclarez disposer des autorisations légales nécessaires pour leur traitement et déclarez respecter la législation applicable en matière de protection des données.
8.7 Avis de confidentialité. Le traitement des données personnelles est en outre régi par l’Avis de confidentialité de LexBuddy, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
9. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L’UTILISATEUR
9.1 Validation professionnelle. Les documents, réponses et analyses générés par LexBuddy sont préliminaires. Il incombe à l’utilisateur de les examiner, de les valider et d’assumer la responsabilité professionnelle de toute sortie avant utilisation.
9.2 Décisions juridiques. LexBuddy ne prend pas de décisions juridiques pour l’utilisateur. Toute décision prise sur la base des sorties de la plateforme relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
9.3 Secret professionnel. Si vous êtes avocat et téléversez sur LexBuddy des informations de vos clients, vous demeurez responsable du respect de votre devoir de secret professionnel. LexBuddy est un outil d’appui et n’assume pas ces obligations professionnelles en votre lieu et place.
10. FORFAITS D’ABONNEMENT ET CONDITIONS ÉCONOMIQUES
10.1 Forfaits. LexBuddy propose différents forfaits d’abonnement avec des fonctionnalités, des limites d’utilisation et des tarifs différenciés, disponibles sur lexbuddy.ai/pricing .
10.2 Paiements. L’utilisateur s’engage à régler les montants correspondant au forfait souscrit conformément aux conditions de facturation applicables.
10.3 Modification des tarifs. LexBuddy peut modifier les tarifs de ses forfaits avec un préavis raisonnable. Les modifications s’appliqueront à la période de facturation suivante.
10.4 Limitations par forfait. Certaines fonctionnalités avancées peuvent n’être disponibles que dans des forfaits spécifiques ou peuvent entraîner un coût supplémentaire.
11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
11.1 Mise à jour des Conditions. LexBuddy peut mettre à jour les présentes Conditions. Les mises à jour seront notifiées à l’utilisateur au moins 15 jours à l’avance, sauf s’il s’agit de modifications (i) mineures au sens raisonnable de LexBuddy, (ii) liées à de nouvelles fonctionnalités ou fonctions préliminaires, ou (iii) exigées par la loi.
11.2 Protection de l’utilisateur en matière de données. LexBuddy NE modifiera PAS les présentes Conditions quant à ses obligations en matière de confidentialité, de non-entraînement ou de traitement des Informations de l’Utilisateur d’une manière préjudiciable à l’utilisateur, sans l’autorisation expresse de celui-ci.
11.3 Acceptation des changements. L’utilisation continue de la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications implique l’acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les changements, vous devez cesser d’utiliser la plateforme et pourrez demander la résiliation de votre compte.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1 Durée. Les présentes Conditions sont en vigueur pendant la période où l’utilisateur maintient un compte actif sur LexBuddy.
12.2 Résiliation par l’utilisateur. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Avant la résiliation, vous pourrez exporter votre historique de conversations et vos documents.
12.3 Résiliation par LexBuddy. LexBuddy peut suspendre ou résilier votre accès à la plateforme en cas de manquement important aux présentes Conditions, de conduite susceptible d’affecter la sécurité de la plateforme ou d’autres utilisateurs, ou pour exigence légale.
12.4 Survie. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges, demeureront en vigueur.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 La plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». LexBuddy ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, ni que les sorties seront exactes ou complètes.
13.2 Limitation. Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, la responsabilité totale de LexBuddy envers l’utilisateur pour toute réclamation découlant de ou liée à l’utilisation de la plateforme sera limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des six (6) mois immédiatement précédant le fait à l’origine de la réclamation.
13.3 Exclusions. LexBuddy ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou du manque à gagner, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
13.4 Décisions de l’utilisateur. LexBuddy n’est pas responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des sorties de la plateforme, ni des conséquences professionnelles, contractuelles ou procédurales qui en découlent.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Plateforme. LexBuddy, son logiciel, ses modèles, sa marque, ses logos et autres éléments sont la propriété de LexBuddy ou de ses concédants. Les présentes Conditions ne transfèrent à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme.
14.2 Informations de l’Utilisateur. La propriété des Informations de l’Utilisateur appartient à l’utilisateur, conformément à la section 8.1.
14.3 Sorties. Les documents et réponses générés par LexBuddy à partir des entrées de l’utilisateur peuvent être librement utilisés par l’utilisateur à des fins professionnelles, sans préjudice des droits de tiers qui pourraient exister.
15. INDEMNISATION
L’utilisateur s’engage à indemniser et à tenir LexBuddy indemne de toute réclamation, dommage ou coût (y compris des honoraires raisonnables d’avocats) découlant de :
- Le manquement de l’utilisateur aux présentes Conditions.
- L’utilisation de la plateforme en violation de la législation applicable.
- Le téléversement d’informations de tiers sans les autorisations légales nécessaires.
- Les réclamations de tiers découlant des sorties générées par l’utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies par les lois des États-Unis mexicains. Pour leur interprétation, leur exécution ou leur respect, les parties se soumettent à la juridiction et à la compétence des tribunaux compétents de la ville de Monterrey, Nuevo León, renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre en raison de leur domicile actuel ou futur.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que l’Avis de confidentialité et la Politique d’intelligence artificielle de LexBuddy, constituent l’accord intégral entre les parties concernant l’utilisation de la plateforme.
17.2 Cession. L’utilisateur ne peut céder les présentes Conditions sans autorisation préalable et écrite de LexBuddy. LexBuddy peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’actifs.
17.3 Autonomie des clauses. Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
17.4 Absence de renonciation. Le fait pour LexBuddy de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
17.5 Notifications. LexBuddy peut notifier l’utilisateur à l’adresse e-mail enregistrée sur son compte. L’utilisateur peut contacter LexBuddy à legal@lexbuddy.ai
18. CONTACT
Pour toute question, commentaire ou demande relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à : legal@lexbuddy.ai / Av. Lázaro Cárdenas 2424, Piso 15 Oficina 3, Col. Residencial San Agustín, San Pedro Garza García, Nuevo León, México, C.P. 66260